I..., délégués syndicaux CGT et FO, de leurs demandes d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées les 12 et 26 novembre 1996 au sein

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Caudis, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé la sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours en l'assimilant

à la protection de l'enfance devait siéger ; que la chambre de l'instruction, qui a statué en l'absence du délégué à la protection de l'enfance, était incompétente pour se prononcer sur la requête en

du personnel ; que l'enquête conjointe doit être diligentée ou, à défaut, ordonnée par le juge, dès lors que le délégué du personnel apporte des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une

X... a sollicité du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu l'annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu, au sein de la société Revex, en avril et mai 1996, soit postérieurement à

jugements des 7 mai et 1er juin 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 90-60.381 : Attendu que le syndicat CGT Michelin fait grief au jugement du 7 mai 1990 d'avoir reporté les élections des délégués

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 mai 1994) d'avoir annulé sa désignation en qualité de déléguée

X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Bazard de l'hôtel de ville (BHV), alors, selon le moyen, de première part, que la désignation des délégués syndicaux par l'intermédiaire

décembre 2019, et de leur demande d'annulation de cette désignation, alors « qu'un syndicat qui est représentatif dans certains établissements, mais pas au niveau de l'entreprise, peut désigner des délégués

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

oralement, sans prestation de serment, sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité, sans être interrompu dans sa déposition; qu'à la même audience, le témoin Didier Y..., demeurant à Rugues,

AVOCATS SCP [W] [B] & [I] [N] * DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR

de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les zones de Rognac, Fos et Miramas, réunies par la SNCF dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée

[C] en qualité de délégué syndical. Par requête du 11 septembre 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 juillet 2015, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR