Y... a été résolue par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 4 juin 1981 passé en force de chose jugée ; que ce moteur, qui avait été mis en pièces détachées pour les besoins des experts

009,73 F représentant le montant de sa rémunération perçue en qualité d'officier hors-budget du 1er novembre 1981 au 31 mai 1982 suite à sa mise à la retraite le 27 octobre 1981 après une période de détachement

militaires à des emplois civils : "Jusqu'au 31 décembre 1988, les officiers et assimilés en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de 2 mois, en position de service détaché

articles 28 et 29 subordonnent la possibilité d'intégration qu'ils ouvrent à la condition que les emplois qu'ils mentionnent soient occupés "en position d'activité" ; qu'il en résulte que Mme Y..., détachée

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 18 novembre 1998 par lequel la commission d'avancement s'est prononcée négativement sur sa demande de détachement dans le

Y... a été engagé par la société Vueling Airlines en qualité de copilote à compter du 21 avril 2007 par contrat rédigé en langue anglaise et de droit espagnol et détaché, par avenant de détachement du

octobre 2007 par la société Hemmelrath & partners, société allemande de conseil juridique et fiscal, en qualité de conseiller senior fiscalité ; que, le 1er janvier 2008, il a été conclu un contrat de détachement

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses diverses demandes dirigées contre la société Diparco, aux motifs qu'après le 1er juillet 1982, il n'avait pas été détaché à la société Parfums Cacharel

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1972 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE MEME DECRET, LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES SONT, PENDANT LA PERIODE DE MOBILITE, SOIT PLACES EN SERVI CE DETACHE

1981 et 26 novembre 1981 prononçant des nominations à ce grade : Considérant que l'article 38 de l'ordonnance n° 52-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires définit le détachement

A en relation avec la fin de ses fonctions dans cette société, jusqu'à décision définitive des juridictions administratives sur la légalité de l'article 4 des arrêtés portant détachement de M.

Régional ; Eric X... ne peut donc valablement soutenir qu'il n'y a pas eu d'intention délictueuse de sa part ; s'il avait en effet été de bonne foi, il n'aurait pas manqué, tout en effectuant des démarches

X..., préposé de la société Friedlander, a été blessé par un flexible de diffusion de gaz argon qui, s'étant détaché du réseau, "fouettait" sous l'effet d'une surpression; que la société Friedlander

Elle précise qu’elle seule s’est occupée des démarches de mise en vente du bien ; qu’en août 2023, une proposition d’achat pour 270 000 € a été refusée par M.

demande, l'arrêt retient que les époux X... admettent qu'avant de réaliser l'ouverture du premier étage, l'entrepreneur les a contactés pour en modifier les dimensions ; qu'il ressort de cette démarche

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union financière de France banque ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2018), qu'en avril 1985, Mme S..., démarchée

Elle a entrepris les démarches pour construire une centrale photovoltaïque sur la commune de Miremont, de 247,94 kW crête, dont le coût était prévu pour être de 563.759 €.

'enfance d'[V] [S], née le [Date naissance 1] 2003 ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant à l'aide sociale à l'enfance le droit d'effectuer des démarches