La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... durant les mois d'investigations, les surveillances à la fois physiques et téléphoniques montrent qu'il est en contact fréquent avec ce dernier, ce qui pourrait être expliqué par leurs liens familiaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Z... lui ayant interdit de réclamer à ce dernier un reçu attestant du remboursement du prêt qu'il lui avait consenti, de l'absence de toute déclaration de M.

[K] [G], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Les consorts [N] se prévalent d'une plainte du 6 juin 2016 pour fausse attestation à l'encontre de ce dernier, sans pour autant indiquer quelle suite y aurait été donnée.

André et Jean-Claude X... ont assigné leur frère Jacques en partage ; qu'une expertise a établi que ce dernier avait prélevé sur les comptes bancaires de son père la somme globale de 201 885 francs entre

désordres étant apparus dans l'immeuble appartenant aux époux X... et où les époux Y... exploitent un restaurant, les locataires ont assigné les époux X... en réparation de leurs préjudices ; que ces derniers

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, alinéa 3, 199, dernier

suite de cessions successives des fonds de commerce, la société MCC est locataire commerciale d'un des deux locaux et la société Le Faubourg est locataire commerciale de l'autre, le bail portant sur ce dernier

H... a été engagé en 1975 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) en qualité de cadre et, en dernier lieu, a été nommé directeur de l'URSSAF

Ainsi, et alors même qu’il justifie d’une activité professionnelle de maçon, puis de chargé d’affaires, d’une durée cumulée de près de cinq ans et demi à la date de l’arrêté attaqué, ce dernier n’a pas

[K], correspondant à la moyenne des douze derniers mois de rémunération réellement perçus, soit fixé à 725,51 euros.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dernier

leurs prétentions ; que pour déclarer avérée l'autonomie des chefs de station en matière de budget, le tribunal d'instance a relevé qu'il résulte de la fiche de poste du « chef de station » que ce dernier

Ces derniers ont demandé reconventionnellement sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de la mauvaise gestion de leurs comptes. 3.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.