Stéphane Hoynck, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Boutet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

B..., Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

: À l'audience publique du 09 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : GUEZ David DICHRI Rendi Greffier : DALAYRAC Didier

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2025 par : La SAS NEW BATH [Adresse 1] représenté(e) par Maître GICQUEL Marie -[Adresse 2] Maître Didier BRUERE-DAWSON -BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER [Adresse

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2025 par : La SAS BATH FOURNITURES [Adresse 1] représenté(e) par Maître GICQUEL Marie -[Adresse 2] Maître Didier BRUERE-DAWSON -BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2025 par : La SAS BATH Distribution Sanitaire France [Adresse 1] représenté(e) par Maître GICQUEL Marie -[Adresse 2] Maître Didier BRUERE-DAWSON -BRYAN CAVE

La déclaration a été effectuée le 16 janvier 2025 par : La SAS ALLIBERT SANITAIRE [Adresse 1] représenté(e) par Maître GICQUEL Marie -[Adresse 2] Maître Didier BRUERE-DAWSON -BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER

[I] [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Thiellay, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE FONCIERE MFC et de la SCP Parmentier, Didier

Khalid X et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Société Covea Risks SA. 1.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de tout élément établissant la réalité du refus de visa qui aurait été opposé à Mme A en août

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les conclusions de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du II de