[H] a assigné le vendeur et l'assureur en paiement d'une somme représentant les mensualités du crédit qu'il avait réglées durant sa période d'arrêt de travail.

conservatoire ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Attendu cependant qu'elle avait relevé que durant

Le centre hospitalier a demandé le remboursement des cotisations versées au titre du régime général durant la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2012. 3.

la société délégante a été mise en redressement judiciaire et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Attendu que pour déclarer valable cette délégation de créance, consentie durant

attaqué, que la société Ralston Purina France et Duquesne Purina (la société Ralston) a assigné le directeur des services fiscaux du département du Nord en remboursement des sommes qu'elle avait versées durant

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le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques en restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales (ONIC) durant

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a été engagé en qualité de conseiller vacances puis d'agent administratif par le comité social et économique central de la Société Générale (le comité) suivant plusieurs contrats à durée déterminée durant

elle les plombiers démontrent l'existence d'un état de faiblesse particulièrement visible à Brahim Z... qui se déplace périodiquement chez elle, 2- la remise d'une moyenne de 13 000 francs par mois durant

salarié absent pour maladie peut s'effectuer en affectant à son poste un salarié présent dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme Y... était subordonné à l'embauche, à caractère durable

de Cléon, par une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement

le juge qui prononce la liquidation judiciaire d'un débiteur, exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé, sans avoir entendu ou dûment

à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter la demande d'homologation de la transaction, alors : « 1°/ que le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment

supportée par la société Crao ; qu'en ne recherchant pas si, s'agissant d'une imposition neutre, entièrement supportée par l'acheteur final, la société Crao n'avait pas été privée de la possibilité que, dûment