Le ministère public ou, si celui-ci décide de ne pas poursuivre, la personne lésée peut engager une procédure devant les juridictions de droit commun.

    D’emblée la Cour estime que l’article 6 § 1 est d’application en ce qui concerne la procédure civile.

    La Cour note d’emblée que des sévices corporels infligés par des   agents de l’Etat peuvent s’analyser en une violation de l’article   2 de la   Convention lorsqu’il n’y a

    La Cour rappelle d’emblée les principes qui se dégagent de sa jurisprudence concernant l’assistance juridique.

    La Cour note d’emblée que la procédure en cause était afférente à une demande en référé tendant à interdire à la première requérante l’usage du terme «   turc   » sur toute enseigne

    La Cour observe d’emblée que, bien que le requérant ait soutenu, dans son formulaire de requête et dans ses observations, avoir déposé plusieurs demandes de remise en liberté provisoire et

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence   67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture

  Lehner, photographe. Dans son rapport, la Commission relate ainsi leurs déclarations:    "30.    L’inspecteur de police Markl rappela ses déclarations antérieures.

La Cour constate d’emblée qu’une audience publique eut lieu en première instance.

    La Cour rappelle que l’article 41 de la Convention l’habilite, lorsqu’elle conclut à une violation de la Convention, à accorder à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée

    Quant à la qualité des soins dispensés au requérant, la Cour note d'emblée que le requérant ne se plaint pas de traitements de la part des autorités nationales visant expressément à l'humilier

Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs

Elles garantissent le droit d'obtenir un   dédommagement pour le préjudice subi par toute personne lésée résultant d'une atteinte au droit à un environnement sain. 42.

    D'emblée, il signale qu'en l'espèce, il ne lui a pas été possible de déterminer la surface réellement occupée par le requérant au sein des différentes cellules.

Elle dispose que, pour obtenir cette compensation, la partie lésée doit introduire une demande par la voie prévue par le code de procédure civile. EN DROIT I.

local commercial, ainsi qu'il ressortait du rapport d'expertise technique de la commission, toute demande de dédommagement présentée par l'intéressé au titre de la loi n o 112/1995 semblerait être d'emblée

    La Cour rappelle d’emblée avoir déjà conclu à l’absence en droit interne, à l’époque pertinente, d’un recours susceptible de permettre à un requérant d’obtenir la sanction de son droit à

janvier 1976 dans le délai fixé à cet effet s’analysait en une violation grave et manifeste du droit communautaire, entraînant l’obligation de l’État de réparer le préjudice subi par les personnes lésées

contradictoires faites par le requérant pendant la procédure, le tribunal s’exprima en ces termes   : «   Le tribunal, prenant note des précisions apportées par (...) la représentante de la partie lésée