d'appel saisies en ce domaine d'apprécier le montant des indemnités au regard de la gravité des dommages subis et en considération de l'enveloppe annuellement affectée par les pouvoirs publics pour faire face

Elle raconte la face cachée de James X...", M.

(le syndicat) a donné en location la face du mur pignon donnant sur ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que par ordonnance du 3 février 1997, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire des sociétés Erdi et Fase

[J] [L], fonctionnaire de police, a fait partie d'un équipage dont l'intervention a été requise en raison de ce que deux individus exhibaient un taser face à un lycée. 3.

manquements de la société Doosan à ses obligations ainsi qu'une résiliation fautive du contrat, la société Acierinox a assigné sa cocontractante devant le président d'un tribunal de commerce afin qu'il lui fasse

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

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