Goudet, conseiller rapporteur ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M.

GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

15 mars 1996, qui, pour non respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et second moyens réunis

désordres, ont, après expertise, assigné tous les constructeurs en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, réunis

d'études et de coordination immobilière Zographos (BECI), de la compagnie d'assurances Le Nord et du Bureau d'architecture d'urbanisme (BAU) et le moyen unique du pourvoi incident de la société Allard, réunis

, ont assigné M. et Mme X... en réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société SMTS et les MMA ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis

l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

X... qui avait pris l'initiative de déplacer le godet de la pelle mécanique qu'il conduisait alors qu'il ne devait pas le faire sans ordre exprès ; qu'elle a, par ailleurs constaté, d'une part, que M.

L... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du même congé ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que

, rédigés en termes identiques, le premier moyen du pourvoi principal de la société Cofidis, et les premiers moyens des pourvois incidents de la société Banque Solfea, rédigés en termes identiques, réunis

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

la violation des articles 137, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

la violation des articles 187, 188, 189, 196 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 63 de la loi du 29 juillet 1881; Les moyens étant réunis

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième et sur le troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis