- la maison à usage d’habitation située 16 route de Cigogne à FAVEROLLES SUR CHER (41400) cadastrée AH204.

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SOFECOME prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 boulevard Louise Michel BP 1O7 GENNEVILLIERS 92232 CEDEX représentée par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître LAUZERAL, Toque

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Marie-Pierre ROLLAND, Vice-Président Placé, GREFFIER : Madame Marlène

La Cour était composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Danielle DEMONT, conseillère Madame Louise DE BECHILLON, conseillère qui en ont délibéré.

En application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent conforme à son usage.

S'agissant des autres demandes de Monsieur [N], il résulte des pièces versées aux débats et des explications des parties que le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1995 et que les époux sont mariés

Sur les dégradations locatives : Aux termes de l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu : b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été

routière, à la réparation de plusieurs voies communales dégradées par les passages répétés, au cours de l'année 2016, de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux vers et depuis un terrain que loue

si le destinataire " obtenait la condamnation de la société Five Star Marine " ; qu'il en résultait que la garantie devait jouer dès que la condamnation était établie, sans que la société Five Star Marine

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

de retraite, que Me A... l'avait présenté comme étant un spécialiste des maisons de retraite à M.