moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 40, 4°, de l'ancien Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque

laquelle se trouve la société Etoile 2000, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 2000 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un manque

cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, article 7 du Code de la route, 7 de la loi du 20 avril 1810, 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque

suivantes régulièrement renouvelées, la marque "Locatour", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695 462 pour désigner les produits et services en classes 36, 39, 41 et 42, notamment

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

; qu'en prononçant sur l'action exercée par la Chambre syndicale, laquelle ne pouvait prétendre à aucun droit sur la marque et n'avait donc pas qualité à agir, la nullité de la marque Halloween déposée

Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts

X... en annulation de l'enregistrement des marques "fashion television" et "television fashion network" déposées les 3 et 7 avril 1997, et de la marque "fashion TV", déposée le 21 avril 1998, dans le cadre

par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

personnel produit et le mémoire additionnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

F... ne justifie d'aucun manquement imputable à la société B...

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que revêt un caractère personnel le préjudice subi par chacun des ayants droits de la partie à un contrat victime d'un manquement de son

[S] [C] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de démonstration de marque Volkswagen, type Golf A8 2.0 TDI 115 ch DSG7 Life, immatriculé [Immatriculation 1], affichant 9 900 kilomètres

La marque 'queyras' ne se trouve donc pas dépourvue de distinctivité.

1988), rendu en matière de référé, que le président du tribunal de commerce a interdit, sous peine d'astreinte à la société Vanelie, franchisée de la société Intexal pour la vente des vétements de la marque

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Pages Jaunes était valable alors, selon le pourvoi, que présente un caractère descriptif la marque exclusivement composée de termes

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement