Les réclamations formées contre les décisions prises par l'Etablissement national des invalides de la marine dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des contestations d'ordre médical, sont soumises

LEGIARTI000038281409

—

Pour la campagne de pêche 2019, 5 960 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante : - 260 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins

Article 2

—

Les fonctionnaires et agents, commissionnés et assermentés, en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'agence des aires marines protégées

Article L624-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Code de l'environnement

ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine

Article 16

—

L'exercice de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines par le titulaire d'une qualification professionnelle acquise dans tout Etat, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE)

Article R414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code de l'environnement

la défense sont soumises à l'accord : – du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ; – du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Article L5545-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 37

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer.

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, procéder à la réquisition des armateurs, capitaines, maîtres ou patrons de navires, marins

LEGIARTI000027942580

—

affluents AG_14_01 Ardèche L1_481 Le ruisseau de Chadenas AG_14_01 Ardèche L1_482 Le ruisseau de Chastagnon et ses affluents AG_14_01 Ardèche L1_483 Le ruisseau de Chautron AG_14_01 Ardèche L1_1291 Le ruisseau de Combe

Article Annexe 9

—

de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins

Article 10

—

est notamment prouvé si le nom porté sur le document en leur possession figure sur la liste d'équipage remise à l'exploitant de l'installation portuaire ou sur une attestation délivrée par le capitaine ou l'agent de sûreté du navire directement au marin

Article 12

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considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 219-9 du code de l'environnement des données relatives au milieu marin

Article 31

—

Les marins-pompiers de tous grades sont rayés des contrôles de l'activité : a) Par application de la mesure sur la limite d'âge à la date fixée par les articles 26 et 27 du présent décret. b) Par suite de la mise à la retraite d'office, tant par mesure

Article 27

—

L'usage du filet maillant est strictement interdit ainsi que l'utilisation d'engins de pêche avec des arts-traînants susceptibles d'impacter l'intégrité des fonds marins.

Article 7

—

Le concours externe dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes : A. - Epreuves écrites d'admissibilité Epreuve n° 1 (Durée : trois heures ; coefficient 3)

Article Annexe 9

—

producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs

Article R5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 25

Code des transports

international français ", les mots : " préfet " et " préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant " sont remplacés par les mots : " chef du guichet unique du registre international français par délégation du ministre chargé de la marine

Article 8

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; b) Une peine correctionnelle ; 2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines

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