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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420deb

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

de diffamation, mais également en matière d'injures, lorsque la personne visée était titulaire d'un mandat public ; que le prévenu n'avait pu se méprendre sur l'objet de la poursuite ; que les premiers

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00773

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

titre de la violation du principe « à travail égal, salaire égal », alors : « 1°/ que lorsque le salarié apporte des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement en matière

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409ef5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

pièces de rechange d'un taux de service supérieur (allant de 94,58 % à 97,73 %) à celui pratiqué dans la région France Nord où était implanté le distributeur (allant de 91,80 % à 95,10 %) ; 2 ) qu'en matière

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb86b

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

professionnelle qu'est l'asbestose ; que le décret ne fait nulle distinction entre les travaux portant sur de l'amiante pur ou portant sur des compositions contenant de l'amiante ; qu'il suffit que la matière

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141c8

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

pour autant que les règles de fond régissant les créances fiscales, en particulier les dispositions de l'articles L. 274 du Livre des procédures fiscales prévoyant une prescription de quatre ans en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100836

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01172

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et en matière douanière, alors « que lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales a été exercée par la seule administration des douanes, le ministère public est sans qualité pour suivre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

retour à la valeur locative dans des conditions très importantes, que la limitation de la durée de la clause de garantie s'effectue au détriment du bailleur, que l'introduction d'une réglementation en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd5801467740997d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière

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civ2

61372328cd5801467740630f

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en matière

Source officielle
CC

civ1

6137265bcd58014677424ecb

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption,

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CC

civ1

6137267ecd58014677426019

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué statuant en matière d'assistance éducative (Chambéry, 24 août 2004), d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants qui avait confié son fils Jean-Baptiste X... à la

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CC

civ1

61372226cd580146773faa2d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

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CA

Recours Hospitalisation

69f97a1ccdc6046d47a116ef

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MAZIERES, président de chambre de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 décembre 2025 et sans audience, dans l'affaire

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TCOM

Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Nomme Me [O] [K] 1 rue des Mazières 91000 EVRY COURCOURONNES En qualité de mandataire judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff3

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

AUTO GARAGE demeurant 1 rue des Mazières - 91050 EVRY CEDEX représenté par la SCP VARIN-PETIT, avoué assisté de Maître Bernardine THYL-GAILLARD - plaidant pour Maître J.CH.

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5c0

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Tribunal, 1, rue de la Patinoire, 91011 Evry Cedex, 2 / du Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, domicilié en son parquet, Palais de justice d'Evry, 9, rue des Mazières

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