Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution (...) " ; qu'aux termes de l'article 44 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : "

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 213 FS-D Pourvoi n° N 20-17.134

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° M 20-17.133

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Désistement M.

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Europictures distribution et Europictures productions, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Studio Canal Plus

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de Me Coutard, avocat de M.

: 1°) réforme le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier d' Arras à lui verser la somme de 241 009,04 F correspondant au montant d'un marché

de quatre mois par le ministre chargé de l'équipement : 1°) sur sa demande tendant à qu'il soit interdit aux centres d'études techniques de l'équipement (C.E.T.E.) de présenter des soumissions aux marchés

n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision par laquelle le département de la Moselle a attribué à la société anonyme Groupe Trabet le lot n° 1 du marché

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de l'AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITES ET ETABLISSEMENTS (AMUE) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société CEGAPE, - les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Entreprise Ridoret, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Bastion, les conclusions de M.

présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Sardin, représentant les sociétés Cegelec Mobility et Eurovia Travaux Ferroviaires, et de Me Morice

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SHW Automotive GmbH, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société

exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu la procédure de passation du marché

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ; Vu le code des marchés

et de petites réparations dans les bâtiments communaux pour l'année 2002, renouvelable en 2003 et 2004, en deuxième lieu, a enjoint à la COMMUNE DU MANS de suspendre la procédure de passation de ce marché