AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200197_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200198_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200199_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200201_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200202_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200203_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200205_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200207_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC002874303
5 juillet 2005
5 juillet 2005
une atteinte à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation (...) » 2.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
4 mai 2026
Concernant le défaut d'organisation d'une visite de reprise au terme de l'arrêt de travail, il ne ressort pas des éléments du dossier que la société [1] ait été informée de la date à laquelle l'arrêt de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191
12 septembre 2018
12 septembre 2018
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10441
26 avril 2017
26 avril 2017
apos;article L. 2323-27 du code du travail dispose que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02103
25 octobre 2011
25 octobre 2011
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231046
4 février 2005
4 février 2005
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
Le tribunal a estimé que, pour pouvoir invoquer utilement l'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire, il faut établir l'existence d'un lien effectif et personnel entre l'usager du service
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ORANGE, RCS de Nanterre n°380129866, agissant en son nom personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Source officiellePage 74 sur 679