[L], sans avoir ordonné préalablement les deux expertises, le premier président a violé l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 15 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte. 4. M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et d'ordonner la réintégration de la locataire, alors « que la mauvaise foi d'une partie ne saurait

Par jugement du 4 mars 2020, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de vol aggravé, condamné à quinze mois d'emprisonnement et a ordonné une confiscation. 4. M.

termes de l'arrêt lui-même qu'aux termes "du procès-verbal de constat établi le 29 avril 2019 par Me [N], huissier de justice requis par Mme [Y] pour procéder à la restitution de divers biens meubles ordonnée

L'Agent judiciaire de l'Etat reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et d'ordonner une mesure d'expertise de M.

La société Anisfer Line fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire

Le ministère public fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner une expertise génétique et de prononcer l'adoption simple de [R] [S] par son oncle, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

la procédure et qui n'avait formulé aucune demande de restitution, la cour d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné

Les sociétés Dyson font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la restitution à la société Babyliss de l'intégralité des copies réalisées par l'huissier de justice désigné, alors « qu'après

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de remise en état des lieux ordonnés

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré un prévenu Gilbert Y... coupable de contrefaçon de la marque "Pédalo", a ordonné

besoins et des objectifs fournis par son client ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Neyrial avait vendu un système de micro-informatique composé d'un ordinateur

[Y], et subsidiairement, que soit ordonnée une expertise aux frais avancés de M. [Y].