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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493234.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
le juge des référés du Conseil d'Etat qu'à la suite de l'ordonnance attaquée et depuis le 11 avril 2024, la famille est prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence au sein de l'hôtel " La Palmeraie
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304800_20230808
8 août 2023
8 août 2023
tribunal de céans a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence en ce que, s'ils bénéficient certes d'un hébergement dans l'hôtel la Palmeraie
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