Ils rappellent qu'[M] [N] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 5] qui est exploitée par son frère [G], et que [G] est propriétaire des parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] que lui

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il en déduit que la parcelle n'est jamais sortie du patrimoine public.

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller.

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

D..., propriétaire d'une parcelle cadastrée section [...] , U...

qualifiée d'action ou opération d'aménagement ; - elle est illégale, dès lors qu'aucun document visé dans la décision contestée n'est de nature à établir la réalité d'un projet antérieur sur la parcelle

A D, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M.

qualifiée d'action ou opération d'aménagement ; - elle est illégale, dès lors qu'aucun document visé dans la décision contestée n'est de nature à établir la réalité d'un projet antérieur sur la parcelle

la parcelle ZA [Cadastre 2].

Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la société C...

Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M.

Pascal A... , domicilié [...]                                 , 2°/ la société Les Bestioles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    

2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude LEGOND Me Isabelle GUERIN