gérant de droit, était en état de cessation des paiements le 27 avril 1999, soit dès le début de son activité, s'est délibérément et unilatéralement octroyé une rémunération mensuelle brute de 410 000 F

Sever Andrei X..., dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 95-30.216 formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, représentée par son président-directeur général, M.

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

requête du 19 septembre 2000, saisi le juge des enfants de la situation de l'enfant ; que le 2 novembre 2000 ce dernier a rendu une ordonnance aux fins d'investigations et d'orientation éducative et Pierre

a donné un avis favorable à l'attribution du marché à la SGCB C..., qui l'a obtenu ; Que, s'agissant du marché du terminal sud, le procès-verbal a fait état de 3 offres dont celle d'une société Pierre

I..., domiciliée [...] , 3°/ Mme F...

- Débouter Mme [F] [E] de ses demandes fins et prétentions.

La SA Groupe [F], la SAS MA et la société [F] Logistique ont été appelées à la cause.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 03-19.902, G 03-20.098, F 03-20.395, Z 03-20.711, E 04-17.063 et R 04-17.142

F... et la société APC Formation constitue un obstacle à la demande de requalification. Il apparaît, en effet, au vu des pièces produites de part et d'autre, que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1398 F-D Pourvoi n° F 18-14.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

F.... 2. Par déclaration du 27 mars 2017, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° F 19-24.783 R É P U B L I Q U E F R A

Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [F] et M.

courrier émanant de la CREA en date 3 octobre 2014 (pièce n° 9) qui contient une proposition d'expertise du compteur litigieux par un tiers indépendant ; que là non plus, monsieur F... n'a pas estimé

[F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021.

[B] [F], Mme [O] [V] épouse [F], M. [A] [X], Mme [M] [J] épouse [X], M.