AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre - JAF
695ee517cdc6046d478e2962
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier CCCFE délivré le à Me Sandrine ROURE, avocat au barreau
Source officiellePage 74 sur 126
2ème Chambre - JAF
69747129cdc6046d47864afe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier [7] délivré le à la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats
Source officielle