X... de ses fonctions de directeur général de la société débitrice, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours, la cour d'appel, qui n'avait pas

intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, majorés de 5 points à compter du 8 août 2011, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation

sociétés Trimax et Espace opposant à la société Ecossev une exception d'inexécution de ses prestations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ecossev fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation

En statuant ainsi, alors que le caractère grave du manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation unilatérale du contrat, peut être retenu malgré l'octroi

commandements de payer visant la clause résolutoire alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation

X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A...

bail à ferme portant sur deux parcelles ZA n° 5 et ZA n° 6 appartenant à ces derniers ; que ceux-ci ont soulevé la nullité de la convention pour vice du consentement et demandé subsidiairement la résiliation

[Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. M. [Y] a interjeté appel de ce jugement. 6. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a statué.

partie civile, dénonçant au vu des résultats de la page 6 du rapport d'expertise, le stratagème utilisé par Y... pour tromper la compagnie d'assurances qui consistait à faire état de demandes de résiliation

accueillant la demande des vendeurs, a déclaré la cession parfaite entre ceux-ci et la société Bernot-Breton ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision en prononçant la "résiliation

été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 octobre 1988 ; qu'invoquant le défaut de paiement de la dernière trimestrialité de l'année 1988, la société MMM a, le 27 janvier 1989, agi en résiliation

122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai qui réserve en principe et sauf stipulation contraire un droit de résiliation

et l'a mis en demeure de payer les indemnités contractuelles de résiliation ; qu'ensuite, elle a autorisé la reprise du matériel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

1991, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail du 14 août 1962, conclu pour une durée déterminée de 4 années et renouvelable par tacite reconduction, disposait qu'"en cas de résiliation

plus tard par lettre recommandée de la société FA1 Provence-Côte d'Azur (société FA1 PCA), filiale de la société FA1; que la société GTI a assigné la société FA1 en contestant la validité de la résiliation

; et alors, 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation

; et alors, 2 ) que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation

Code civil ; 2 / que la seule hypothèse dans laquelle les parties avaient prévu la faculté pour le bailleur de vendre le matériel sans obtenir l'accord du preneur sur le prix était celle d'une résiliation