toutes façons acquise ; qu'en déclarant la société de Watou responsable de cette perte de commercialité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage devant supporter

avait travaillé ; que ce texte n'institue pas au profit du salarié malade un droit au versement des majorations pour travail de nuit qui viennent compenser une sujétion particulière qui n'est pas supportée

[Y] [L] à supporter la moitié de la provision à valoir sur la rémunération de l'administrateur provisoire au seul prétexte qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur

plus que sa part, ne peut répéter contre les autres que la part et portion de chacun d'eux, de sorte que, dans un rapport de contribution à la dette, le juge ne peut condamner deux coresponsables à supporter

liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, suggéré

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'opposition formulée par le débiteur contre un titre de perception a un effet suspensif des poursuites qui empêche l'exercice d'une saisie

[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

est ..., représentée par Me X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Saône

la créance saisie par la société Siempa sur elle-même, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences des articles 557 du Code de procédure civile (ancien) et 1153 du Code civil ; Mais attendu que

à l'encontre de la société Les Presses de Lutèce, entre les mains de la société Le Livre de Paris ; que la débitrice saisie ayant été mise par la suite en redressement judiciaire, M.

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

ayant condamné Mme X..., en qualité de liquidatrice amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il confirmé l'ordonnance de maintien de saisie pénale, alors : « 1°/ si une mesure de saisie prises en application de l'article 706-154 du code de procédure

Reconnaissant par la suite que cette saisie était erronée, l'administration des douanes a indemnisé le préjudice subi par les distributeurs de la société Chiappa du fait de cette saisie mais a refusé de

[C] et Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur le fondement du jugement du 26 mars 1992. 4. M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

Les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 250 894,69 euros sur le compte [2] dont est titulaire la société [3]. 6.

[W] coupable du délit de blanchiment par dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, a ordonné la confiscation « des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque

du salarié tant qu'il est sous un lien de subordination par rapport à son employeur ne constitue pas une présomption de renonciation à ses droits ; qu'il est également généralement admis par la Cour suprême

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2003), que la société CDR créances et la société CDR entreprises ( les sociétés) ont été autorisées à pratiquer des saisies