AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200165
4 mars 2021
4 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2019) et les productions, M.
Source officiellePage 74 sur 7837
SELMANE, Lazhar
30/06/2026
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SELMANE, Sonia
05/06/2026
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SELARL SELMANE
21/05/2026
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SALHI, Selmane
21/05/2026
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SELMANE, Semia
17/05/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100567
13 juin 2019
13 juin 2019
ce texte, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que ce droit est déterminé selon la loi
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