violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions développées par les parties ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions régulièrement signifiées

procédure civile, la nullité d'un acte est prononcée, à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, en constatant que l'assignation en référé signifiée

partiellement l'ordonnance du 3 avril 1998 en ce qu'elle rejette la créance déclarée à titre provisionnel et privilégié pour la somme de 1 070 000 francs, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions signifiées

effet attributif immédiat qui ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture , l'acte de saisie a été signifié

d'administrateur légal de sa fille mineure, Nathalie Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel signifiées

de l'entreprise, le maintien de l'activité et les possibilités de redressement, a violé les articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel signifiées

Siegler X... à comparaître devant la cour d'appel ont été signifiées par voie de procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en estimant que M.

X... pour le 25 juin 1996, exactement pour les mêmes faits que précédemment ; que le 27 juin 1996, l'employeur a signifié au salarié une lettre de licenciement comportant une motivation identique à celle

d'assurance vieillesse (la CIPAV) a fait procéder, le 3 décembre 2019, à une saisie-attribution au préjudice de Mme [H] (la débitrice saisie), sur le fondement d'une contrainte émise le 27 mai 2014 et signifiée

les productions, le 16 juin 2016, Mme [O], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

Ayant retenu que la société en commandite simple Financière Vendôme GRP est bien celle à laquelle ont été signifiés, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 19 janvier

adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'annexe de la déclaration d'appel, qui comprenait l'objet de l'appel et qui fait corps avec le récapitulatif, n'avait pas été signifiée

pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon laquelle la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été signifiée

l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors « qu'un commandement de payer valant saisie émis par un comptable public est un acte administratif, peu important que cet acte doive être signifié

n'avait pas sollicité le paiement du capital au jour de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire le 26 juillet 2021, le fait qu'il n'ait pas encore obtenu un endossement à son nom ni ne l'ait signifié

cour d'appel retient que si l'appelant a, le 25 septembre 2018, soit dans les 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire selon les modalités des articles 905 et suivants du code de procédure civile, signifié

adopté les motifs ; qu'en retenant néanmoins que l'ordonnance rendue le 16 octobre 2015 vise la requête déposée le même jour par la société Alsatec, sans toutefois s'en approprier les motifs, ce qui signifie