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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171281

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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CE

HFRES54_25

ECLI:CEDH:001-209338

Admin. suprême

31 mars 2021

31 mars 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171455

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231060

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-89232

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé aux requérants les sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170950

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-121916

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-182017

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217688

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229050

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159637

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181708

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164891

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248508

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56883

Admin. suprême

24 juillet 2000

24 juillet 2000

qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de Chypre payerait au requérant 2 000 livres chypriotes pour dommages et 1 000 livres chypriotes pour frais et dépens, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224583

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208168

Admin. suprême

3 février 2021

3 février 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56966

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur verserait aux requérants la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184859

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243589

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier