personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent se trouver

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

A défaut de transmission du dossier complet dans les trois mois, le conseil départemental de l'ordre informe le professionnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il se trouve dans l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

-Lorsque l'accès à bord s'est trouvé matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées doivent être diligentées à bord, les agents des douanes exerçant les fonctions de capitaine à la mer peuvent ordonner

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver

Article Annexe 3

—

- Première étape de la méthodologie : Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le 1er rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner, indépendamment de la 1re expertise, le véhicule dans l'état où il se trouve

Article Annexe I

—

Lors du remorquage le mannequin doit avoir les voies aériennes dégagées, pour cela la face visage du mannequin doit se trouver au dessus du niveau de l'eau.

Article ANNEXE I

—

Mesurer le niveau de pression acoustique seulement quand le centre de l'engin se trouve sur le parcours entre les points A et B de la figure 5.

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

—

Si de la fumée est détectée, le tableau répétiteur (qui se trouve normalement à la passerelle) émet automatiquement une alarme sonore (sans indication d'emplacement).

Article 223 a-II-2/30

—

similaire (tel que défini à l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.9)) ou une citerne, des espaces vides ou un local de machines auxiliaires, présentant un risque d'incendie faible ou nul (tels que définis à l'article 223a-II-2/20 paragraphe 2.2.10)), se trouve

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

. - Pour l'application du I, il est entendu par : 1° Zone d'implantation : le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate

Article CH 41

—

Lorsqu'il est prévu la mise en place d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, tel que défini à l'article CO13 : - les conduits de VMC placés dans le plénum doivent être en acier ; - les ventilateurs ne doivent pas se trouver

Article EC 19

—

. - Si la source est constituée par un groupe, ce dernier doit se trouver, pendant l'état de veille, dans un état qui lui permette, à partir de la défaillance de la source normale, d'assurer l'alimentation des circuits de sécurité dans un délai inférieur

Article SP 14

—

. - En amont du pupitre doivent se trouver deux dispositifs de coupure générale omnipolaires, relatifs l'un aux effets scéniques, l'autre à l'éclairage réglable de la salle.

Article 6

—

Pour exercer ses fonctions, le chef de service de sécurité incendie doit se trouver dans l'une des situations suivantes : -être titulaire de la qualification de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) délivrée dans les

Article Annexe IV

—

Le dossier doit être accompagné d'une proposition motivée concernant le classement d'une substance active qui se trouve être un micro-organisme dans l'un des groupes de risques définis à l'article 2 de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et

Article 144

—

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article 45

—

transformateur avant la première mise à la terre du conducteur neutre et que la partie de l'installation comprise entre le transformateur et cet interrupteur est accessible, le transformateur étant sous tension, le point neutre du transformateur doit se trouver

Article 9 bis

—

. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive

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