AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Fermez-la » ; que vous lui séchiez le corps avec un sèche cheveux à forte température ; que vous lui marchiez fortement sur les pieds dans la salle de bain afin d'éviter que Mme [E] ne bouge ; que vous
Source officiellePage 74 sur 111
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
27 novembre 2024
qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en constatant que l'huissier de justice s'était rendu sur place où il n'avait trouvé personne, le nom de l'intéressé n'étant pas sur la boîte
Source officielle