l'enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 14 mai

du barreau de POITIERS, avocat plaidant INTIME : Monsieur [I] [S] né le 12 Août 1978 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01273 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N6AH

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 20/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/02845 Ordonnance (N° ) rendue le 03 Mai

Xavier D..., notaire au Raincy et enregistré le 02 août 2010, Mme Yamina X... veuve Y... a voulu faire établir qu'elle était devenue propriétaire par usucapion d'une maison, d'une dépendance et d'un abri

Philippot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Parc de Billelo et des époux I..., de Me Hémery, avocat des consorts D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON et de Me Hennuyer, avocat de Mme Bertho, veuve X... et de Mlle Allain, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE DIJON et de Me Boulloche, avocat de la société professionnelle d'architectes A.U.R.A.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 3 novembre 2008, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Jayant Oil Mills et de la société Jayant Vegoils and Chamicals PVT LTD, de la SCP Masse-Dessen

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

DEMANDEUR : Madame [F] [T] [U] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Infirmière libérale [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Xavier

Wedrychowski, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Gisèle Y..., née A..., demeurant .

n° 244617, la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES, dont le siège est 21bis, rue Victor Massé

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Xiaowei X..., - les conclusions de M.