Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 012 résultats pour « absence d'autorisation du propriétaire »
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EXTRAIT
Article Annexe 2
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUITS Nom de l'établissement ou de l'organisme : Nom de la personne responsable : Nom du responsable des activités, le cas échéant : Adresse : Téléphone : Télécopie : Mél : 2.
Article ANNEXE II c
Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent.
Article GN 6
occasionnelle d'un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation
Article 39
mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), corrigé d'une concentration de référence en oxygène fixée par l'arrêté d'autorisation
Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VIII.
Article R1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article 54
La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée
Article 9
-Les personnes ayant déposé auprès du ministre chargé de la santé, avant la date de publication de la présente ordonnance, une demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire sans qu'une décision leur ait
Article L555-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Les modalités de délivrance et de modification de l'autorisation sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment : 1° Le contenu et les modalités de fourniture et de mise à jour du dossier de demande d'autorisation, qui comporte notamment
Article R555-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
le préfet coordonnateur de l'instruction peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire, d'une analyse critique de l'étude de dangers mentionnée au 5° de l'article R. 555-8, ou d'éléments de cette étude, ou d'autres éléments du dossier d'autorisation
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options
Article L532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte
Article R*1411-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31
Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, instructeur de la demande d'autorisation, est également informé.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament font l'objet d'une demande d'autorisation.
Article R1121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
Article R1322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
La charge de la preuve de l'innocuité de ces eaux usées traitées recyclées incombe à ces établissements dans le respect des obligations prévues par l'arrêté d'autorisation mentionné au II de l'article R. 1322-79. II.
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
-Pour chacune des indications ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article R. 5121-68, la Haute Autorité de santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de trois mois à compter de l'accusé réception
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession
Article L833-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
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