plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes : 1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté

Article R6144-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 50

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement peut désigner, en concertation avec le directeur de l'établissement, au plus cinq invités représentant les partenaires extérieurs coopérant avec l'établissement dans la mise en œuvre d'actions de santé publique.

Article R6152-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

En son absence, le vice-président le remplace. Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Article 3

—

Au titre de l'aide à la gestion et au suivi des travaux des services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement : Les nom, prénom, grade et numéro DGFiP des agents, jours d'absence, code absence, temps partiel.

Article 45

—

suivantes sont toutes respectées : Elimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ; Résistance globale de terre du conducteur neutre inférieure à quinze ohms ; Absence

Article Annexe I bis

—

Une bonne réponse vaut 1 point, une mauvaise ou une absence de réponse vaut 0.

Article 12

—

Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

La mise en demeure prévue au IV des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de réponse à une demande de communication d'informations

Article 1529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Code général des impôts

déclaration ne doit être déposée.L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence

Article 5

—

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales sont consultables sur le site Internet http

Article Annexe 3

—

Annexe 3 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements-redevances pour l'accès au site extranet de la SGFGAS Des modifications peuvent être apportées à cette annexe par la SGFGAS, après concertation avec les établissements membres de son

Article 4

—

Article 231-13

—

. - Cette lettre précise : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles

Article 3

—

Gestion et adaptation des instruments de l'urbanisme opérationnel : zone d'aménagement concerté, lotissement, permis groupé, association foncière urbaine, restauration immobilière, hébergement de plein air, urbanisme commercial.

Article 231-26

—

, la société visée dépose le projet de note en réponse au plus tard le vingtième jour de négociation suivant le début de la période d'offre. 3° Lorsque l'offre est déposée par un actionnaire détenant déjà, directement ou indirectement, seul ou de concert

Article 21-1

—

Il détermine, en concertation avec le ministre de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d'interconnexion avec le " réseau privé virtuel justice ".

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