d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [X] [G] en date du 30/01/2026 et par le même acte

et 1989 comportaient des fraudes à l'actif ; les stocks de produits finis étaient majorés ; le poste effets à recevoir recelait des facturations anticipées et était majoré par une facture purement fictive

ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a retenu une augmentation de salaire injustifiée relevant d'un acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), que, par acte du 9 juin 1987, la société Dampierre et Sodabel a acquis deux fonds de commerce dont l'un, appartenant à M.

établissait le 14 avril 1998 un mandat de reversement ; qu'en l'état des éléments d'information recueillis, il n'apparaît pas que le prévenu ait présenté dans les comptes de la commune une dépense réelle ou fictive

la santé et la scolarité des enfants ; que l'expertise psychiatrique de Mme X... ne révèle pas de pathologie psychique ou neuro-psychique ayant altéré ou aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

et B..., agissant à la demande d'Emmanuel Y..., lui-même agissant à la demande du maire ; qu'en affirmant que Gaston X... était bien l'auteur de l'infraction, sans caractériser à son encontre des actes

Joël Hermant, chef du service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dès lors que ces actes de procédure ont été signés par M.

d'assurance sur la période annuelle, qu'ils acquittaient taxes et charges sur la base d'un local loué à l'année, que les remises de clés au terme de chaque période d'exploitation étaient manifestement fictives

Parallèlement et par acte du 9 août 2005, elle a assigné la société Aplitec, la société Audival, la société Generali Iard et la société Covea Risks en responsabilité et paiement de dommages et intérêts

. *** Par acte sous seing privé des 24 mai et 4 juin 1999, la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER et la SARL [Y], créée

normalement utilisés pour s'assurer de la sincérité et de la régularité des comptes, et ne pas avoir engagé la procédure d'alerte, l'UNJMF l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Paris, par acte

En ce qui concerne les factures dites " fictives " : 9.

d'huissier de justice, Suivant exploit d'huissier, signification de la requête et de ses pièces ainsi que de l'ordonnance précitée a été faite à monsieur [O] [R] en date du 27/01/2026 et par le même acte

B du livre des procédures fiscales ; - les factures établies par les sociétés JDF Garment, Victory Link International et Hangzhou Tian Hang Yin Shua Chang ne peuvent être qualifiées de factures fictives

-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation

débouté de ses demandes et d'avoir mis hors de cause l'UNEDIC AGS CGEA, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes