Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 872 résultats pour « action relative a l'indivision »
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69 872 résultats pour « action relative a l'indivision »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches qui s'y rapportent ; - conduit les actions
Article L22-10-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés
Article 10
Elle est chargée de la communication stratégique du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Article 3
Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes : – l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; – la mise en œuvre, dans
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives
Article L561-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Dans le même but, elles mettent en place toute action de formation utile.
Article L1233-57-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 07
Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233
Article R1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16
L'emploi de la force désigne : 1° Les actions de vive force ; 2° Les tirs au but, lorsque le ou les tirs d'avertissement sont restés sans effet. II.
Article R6147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation
Article R6111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97
Le programme d'actions mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 comporte un volet relatif aux mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les infections nosocomiales.
Article R513-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des dispositions prévues par la présente section.
Article R6323-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98
aux actions de formation proposées, y compris lorsqu'elles sont sous-traitées.
Article R4031-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Elles participent notamment : 1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ; 2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de l'élaboration du schéma régional de santé ; 3° A l'organisation de l'exercice
Article R*1333-67-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31
Il rend compte également de l'ensemble de ses actions et de ses constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de radioprotection.
Article 4
La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu'à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique
Article L1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices
Article 11
-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
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