d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 36 de la

AUX MOTIFS propres QUE Mme L..., qui exerce des mandats syndicaux depuis 2002, notamment en qualité de déléguée de l'organisation syndicale CGT, fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une discrimination

engagée par le CSE Procter & Gamble, le syndicat Force ouvrière P&G [Localité 6] et le syndicat CGT P&G [Localité 6] cependant que leur action était fondée sur des agissements frauduleux ayant eu pour

Soutenant que le temps consacré au retrait de ce matériel constituait un temps de travail devant être rémunéré comme tel, l'union syndicale d'Air France UNSA-SMAF (le syndicat) a saisi un tribunal de grande

application les dispositions susvisées ; 3 / qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre le syndicat et des copropriétaires

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat Albret, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ la société Cidrerie de la Brique, société par actions simplifiée

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 16] (le syndicat des copropriétaires) a reconnu le 26 juillet 2016 avoir été indemnisé par son assureur. 4.

provisoire de la copropriété lorsque "le syndicat est dépourvu de syndic" ; qu'il appartient donc au juge, saisi d'une demande en rétractation d'une telle ordonnance, d'examiner préalablement la validité

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

Sur la nullité de l'action engagée par l'ASL : La société Citedia Métropole soutient que le syndic de l'ASL, la société Gestion syndicale moderne, ne disposait d'aucun pouvoir pour agir et ester en

du syndicat, cependant que la commission secondaire du personnel CSP Sud 7 ne sollicitait pas la communication de ces informations complémentaires et ne s'était pas associée à la demande du syndicat,

de copropriétaires du Centre d'affaire [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société syndic Laurent Guillemot, faute de qualité a agir ; - Condamne le syndicat de copropriétaires du

introduite par les copropriétaires du lot n°31 était prescrite, que le Syndicat des copropriétaires justifiait que le procès-verbal d'assemblée générale du 8 octobre 2003 avait été notifié par le syndic

L'action dirigée contre lui a été engagée par ladite ASL le 31 août 2007.

DÉFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce

pourvoi n° H 25-15.378 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Newrest inflight France, société par actions

[O] a eu des responsabilités syndicales au sein du syndicat CFE-CGC, puis en 2007, il a exercé différents mandats au sein de l'entreprise. En dernier lieu, M.