Codes de loi français

Article D531-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 66

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans.

Article R913-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus. Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un tel établissement s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article Annexe 1

Numérotation du tirage Pièces 5 000 € en or qualité Belle Epreuve 85 Or 999,9 Minimum 1 000 ± 3 Numérotation du tirage 1 000 € en or qualité Belle Epreuve 65

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

-Les contributions financières prévues aux I et II sont accordées : 1° Dans la limite de 65 % des sommes engagées par le fonds de mutualisation pour l'indemnisation de ses membres, pour les pertes économiques occasionnées par les maladies animales ou

Article 10

d'un troisième concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de : 1° Deux ans

Article 42

au taux de 32 % si cette durée est inférieure ou égale à cinq ans.

Article 8

autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans

Article 6

A 2 et A 3 : Un an pour le passage du 1er au 2e échelon ; Un an et demi pour le passage du 2e au 3e échelon et du 3e au 4e échelon ; Deux ans pour les autres changements d'échelon.

Article 13

retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans

Article 40

et de la moitié au-delà de douze ans.

Article 13

retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans

Article 18

Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article 17

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans

Article 24

effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e -après 4 ans

Article 8

autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans

Article 2-1

La durée du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons est de deux ans.

Article 7

à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien géomètre Technicien géomètre Classe exceptionnelle 10e échelon Classe normale 9e échelon Après 3 ans

Article 24

militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Greffier divisionnaire Greffier du 1 er 7 e - après 4 ans

Article 17

d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après : ECHELONS DUREE D'ECHELON 5 e échelon - 4e échelon 3 ans