01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Existence - Dispositions instituant une procédure d'urgence propre à la

l'entreprise au cours de l'exercice ; que, par motifs adoptés, l'arrêt attaqué a constaté que l'intéressement institué par l'accord litigieux était réparti entre les salariés, en deux sous-masses, par application

de travail, en en faisant une application volontaire ; qu'en décidant que l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires

un déféré, enregistré le 7 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Tourville-la-Rivière du 15 mars 2022 relative à l'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions du titre V de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la réduction du temps de

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun écrit fixant l'intérêt à un taux différent de celui stipulé dans le contrat de prêt et que, dès lors, le fait qu'il avait été fait application

paragraphe) les informations se rapportant aux heures d'entrée et de sortie des salariés, ce délai étant porté à 1 an pour les données relatives à l'horaire variable lorsqu'il est mis en place une application

-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application

En ce qui concerne l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 5.

le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence dont le champ d'application

de travail, puis, le 11 juin 2009, un second accord sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail ; que soutenant qu'en application desdits accords les heures

de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007" ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause,

, pour en déduire que le temps supplémentaire personnel ne pouvait être confondu avec le temps de pause prévu par l'article 38 de la convention collective, dont seuls bénéficiaient les salariés travaillant

soutenant avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCM fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 9 mars 2004), d'avoir dit que l'application

de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre heures hebdomadaires le temps de

Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel. 7.

Par lettre du 2 avril 2017, le salarié a indiqué qu'en application des dispositions sur le temps partiel de transition vers la cessation d'activité en application de l'accord du 12 février 2014 sur la

le syndic a fait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Toulouse en paiement de 184 119,60 francs représentant l'économie qui aurait été réalisée par la copropriété en cas d'application