Le taux de la cotisation est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale de sécurité sociale d'après les règles fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale

Article 15.13

—

Cargaisons protégées par des additifs 15.13.1 Certaines cargaisons, pour lesquelles des renvois figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17, tendent, en raison de la nature de leur composition chimique, à se polymériser, à se décomposer, à s'oxyder

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.

Article R772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience.

Article R*764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. " ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi

Article R*765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 2

—

de Douai Tribunal judiciaire d'Arras 1 Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 1 Tribunal de proximité de Calais 1 Cour d'appel de Douai 1 Tribunal judiciaire de Douai 1 Tribunal de proximité de Lens 1 Tribunal judiciaire de Lille 1 Tribunal

Article 14

—

Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.

Article 12

—

Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux pour enfants SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Article 2

—

et de l'indemnité de garnison des militaires prévues à l’article 1er est payé aux militaires pour sa contre-valeur en monnaie locale, d’après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l’index de correction

Article R743-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R. 743-178, les conditions de la rémunération

Article R251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22

Code de l'organisation judiciaire

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.

Article R742-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32

Code de commerce

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité.

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