de renvoi [devant] le tribunal correctionnel, alors que celui-ci est toujours possible à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de mise en accusation, méconnaît-il le principe d'égalité devant la

, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation et injure

du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, des chefs de complicité de séquestration arbitraire et violation du secret des correspondances, et qui a confirmé les dispositions

devant le tribunal correctionnel.

de renvoi devant le tribunal correctionnel est toujours recevable lorsque cet arrêt a été rendu sur le seul appel de la partie civile mais qu'il est en principe irrecevable lorsque ledit arrêt a été rendu

d'une chambre de l'instruction ordonnant le renvoi d'une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne constitue pas au sens de ce texte un arrêt sur le fond, de sorte qu'à l'occasion du

de renvoi devant le tribunal correctionnel ayant statué sur une exception fondée sur la prescription de l'action publique, une telle décision ne s'imposant pas aux juges du fond devant qui les droits

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; d 2°/ l'arrêt de cette même chambre en date du 5 décembre 1989 qui a ordonné la rectification de l'arrêt du 24 octobre 1989

de renvoi devant le tribunal correctionnel du 26 juin 1992, la signification de cet arrêt faite le 4 juillet suivant, enfin la citation devant le tribunal correctionnel délivrée le 31 août 1992 ; "

       Le 31 mai 1993, la Chambre d'accusation de deuxième instance (Symvoulio Efeton) de Patras annula le jugement attaqué et ordonna le renvoi du requérant devant le tribunal

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 février 1995, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Lyon, sous les préventions de corruption

en cassation contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel, alors que le ministère public dispose d'un tel droit, viole le principe de l'"égalité des armes".

du 27 mai 2005, du mémoire ampliatif produit par l'avocat, qui s'est constitué au nom du demandeur au pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel du 13 septembre 2006, doit

Y... devant le tribunal correctionnel pour des faits de complicité de faux et usage de faux, complicité de financement illégal de campagne électorale et complicité d'escroquerie ; 1°) alors que l'arrêt

Après plusieurs arrêts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé M. [Y] et Mme [B] devant le tribunal correctionnel par un arrêt du 9 mars 2017.

Le 21 octobre 2005, le procureur du Roi de Nivelles prit un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel.

    Le 21 octobre 2005, le procureur du Roi de Nivelles prit un réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ;

[U], - le délai de 9 mois entre le rejet des requêtes en nullité et l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel du 11 juin 2015 n'apparaît pas non plus excessif, eu égard à la nature de l'infraction

, la Chambre criminelle, faisant application des dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale encadrant la recevabilité des pourvois formés contre des arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel