500 euros en application de l'article 212-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant de la première plainte déposée le 22 août 2002, la partie civile rappelle dans son mémoire qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord

elle l'a fait sans tenir compte des impératifs liés à un travail en équipe, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 212

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-6 et L. 173-5 du code de l'environnement, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 septembre 2006), que, dans un litige de responsabilité

FROUIN, président Arrêt n° 666 FS-D Pourvois n° Z 16-60.231 et A 16-60.232JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'un nouvel administrateur ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 212 précité, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1 et suivants de la loi du 10 septembre 1940 ;

, 212, 575 alinéa 2. 5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que des pièces de l'instruction, il

des articles L. 212-1 et suivants et L. 241-1 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article 1171 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, sont

la violation des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, de celle de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que la société Compagnie européenne de garanties

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que la société Compagnie européenne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2010), que la société Compagnie européenne

, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

le pourvoi des parties civiles contre l'arrêt du 14 décembre 1992 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars

de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance Le Continent, in