En outre, aux termes de l'article UV 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " En référence à l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Ua3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne permet pas de s'assurer du respect de l'article Ua4 ; - l'implantation de l'abri voiture

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le projet ne pourrait pas davantage être autorisé en application des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; un tel projet serait, par ailleurs,

B et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Siffret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal.

et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux nouvelles constructions.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L’article 21 II de loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m² ". 5.

446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

Y devant le tribunal administratif de Nantes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Le permis

Sur la demande d'indexation sur l'indice du coût de la construction et les intérêts : 11.