de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1

455 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la nullité des conventions Sur la nullité pour absence de cause Aux termes des dispositions de l'article 1131 du code civil "l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

Par conclusions du 23 mai 2019 la SAS Neoliane santé demande à la cour : Vu les articles 1134 et 1288 du code civil dans leur version applicable aux faits du litige, ' de confirmer le jugement attaqué

code de procédure civile

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et sur l'article 1937 du même code ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à présenter

785 du Code de Procédure Civile.

n'ayant plus de cause conformément aux dispositions de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au litige, qui dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

En conclusions, la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT demande au Tribunal de : Vus les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1171 et 1231-5 du Code civil ; Vus les articles 6, 9, 122 du Code

l'article L. 1235-16 du même code. 12.

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 5°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 10, alinéas 5-6 ; p. 11, alinéa 3), la société Alphasoleil et M.

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

L'appelant expose ensuite que le présent contrat de cautionnement encourt la nullité pour défaut de cause au sens des anciens articles 1131 et 2289 du code civil.

1134 et 1184 du Code civil.