prévues par l'article 1154 ancien du code civile, d'AVOIR rejeté toute autre demande et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le rappel de

1er du décret du 23 mars 1990, n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, peu important à cet égard que la Commission constitue un tribunal au sens de l'article 6, 1, de la

, de la décision ouvrant droit à restitution ; que le cas échéant, il sera fait application de l'article 1154 du Code civil aux intérêts ainsi dus ; que la MATMUT qui a réglé 23.741,30 € à la MAIF en exécution

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1er de l'avenant II de la convention collective des commerces en gros ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait retenir la valeur

1153 du code civil, - rappelé que les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires s'initient à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil,

1149 et 1152 du code civil.

de l'article 1153 du Code civil, et ils seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Attendu que de même, ils ne caractérisent pas l'abus qu'aurait fait Monsieur X... de son droit

le soutient ce département ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,

DES MARCHES PUBLICS ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE JOIGNY TENDANT A

700 du code de procédure civile.

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

date de notification celle de l'expédition de la lettre par référence aux dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile et à un principe général étranger à la notion de notification

1153 du code civil.

1153 du code civil et par fausse application l'article 1153-1 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Jean-Pierre Dubuget ait soutenu devant

De plus, en application des principes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne

1153 du code civil, outre capitalisation des intérêts, ainsi que la condamnation de M.