Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

L'équité commande d'allouer à la Selas DS Avocats la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

de l'article 450 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

1109, 1110, 1131, 1134 du Code civil, et plus généralement le défaut de cause et l'attitude dolosive de M.

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1109 et 1110 du Code civil, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

code civil et L.110-4 du code de commerce se confondant désormais avec le point de départ du délai pour agir fixé par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.

1192, 1193 et 1199 du code civil, Vu les pièces du dossier, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent et vu l'urgence, - s'est déclaré compétent,

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SELARL FIDU-JURIS supportera les dépens.

, à la clause d'interdiction de s'établir que parce qu'il était persuadé que la nouvelle activité de Patrick Y...ne porterait pas sur la restauration ; que l'article 1109 du Code civil dispose : « il