[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

1108, 1119 et 1126 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en tant que personne morale un cabinet d'expertises doit obligatoirement faire exécuter par des personnes physiques déléguées les

La société Avoconseil conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt, au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile. 6.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I et II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du

de la chose devaient être supportés par la société cessionnaire, sauf à celle-ci à exercer un recours en garantie contre le cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense

1116 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'accord de partenariat, la société Print Platinium avait fait miroiter à l'association que l'équipement proposé lui

 805 du Code de Procédure Civile.

1192 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'un côté, qu'il résulte de l'article 32 a) du code des douanes communautaire que la valeur en

Fisse, de la société Fisse et de la société Créations de Magasins alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution aux motifs

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 151 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, et en toute

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

27 du CCAG qui ne prévoit aucune responsabilité du mandataire commun quant à la répartition des pénalités ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles 1156 et suivants

1186 du code civil, les contrats qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants

1116, 1134 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer jusqu'à une décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir souverain du juge

450 du code de procédure civile