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[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs

La SARL L'Orn Auto a répliqué que, dès lors que la vente était parfaite entre les parties et en application de l'article 1196 du code civil, le transfert de propriété avait opéré transfert des risques,

450 du code de procédure civile

S’agissant des obligations pesant sur chaque partie, Naudet Frères rappelle qu’en application notamment de l’article 1196 du code civil et du contrat stipulant que le prix s’entend à la tonne rendue chez

Toutefois, aux termes de l’article 1196 du code civil : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat

l’article 1196 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] [L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1196 du code civil, de : - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] de ses demandes ; Statuant à nouveau, - déclarer M.

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

déterminant pour la solution du litige et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, des éléments de la cause, l'arrêt, répondant au moyen prétendument omis, retient

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(les consorts Y...), suivant procès-verbal du 23 septembre 1992, la caisse agissant sur le fondement de l'article 1166 du Code civil et invoquant le défaut de paiement du prix au terme convenu, a demandé

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

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