L. 1226-14 du code du travail dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un

L. 1235-3 du Code du travail ainsi que la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu "'à l'issue des périodes

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

d'entreprise du 6 décembre 2002, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1135 et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la fraude corrompt tout

Attendu que conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi'; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1226-9 du

L. 121-1, devenu L. 1221-1 et L. 122-40, devenu L. 1331-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en déclarant que ces propos avaient conduit Mme C... à cesser de fréquenter l'établissement, la

700 du code de procédure civile -Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Apave Parisienne de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme [R]

L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006. » Réponse de la

condition à l'annulation de son licenciement, et par conséquent à sa réintégration, en la déboutant de ses demandes salariales et indemnitaires, la cour d'appel a violé l'article L 1225-5 du code du travail

, la Cour d'appel , qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1221-1 et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS 3°) QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

Personnel Les parties reconnaissent qu'il leur a été donné connaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L.1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

Il appartient au juge prud'homal de vérifier si le motif de la modification du contrat de travail proposée à la salariée en application des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail constitue

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui est d'ordre public, lorsque survient une modification

X... et entraîne la sanction civile édictée à l'article L. 1226-15 du code du travail » ; ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du Code

Juin 2008 , article 1221-19 du Code du Travail, que le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés.