L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 8.

Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions de l'article L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.

sur les conséquences du licenciement : en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Il traduit surtout les effets de la politique de financement choisie par une entreprise'; Attendu que c'est pour ces raisons que l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à

au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ Alors qu'aucun

Au soutien de ses prétentions formées à titre principal, au visa des articles L.1132-3-3, L.1132-4 et L.8221-3 du code du travail, de l'article 314-1 du code pénal ainsi que des jurisprudences associées

2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur.

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par contrat à temps partiel à compter du 1er mars 1996 en qualité de technicienne par Mme X...

U... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

Il traduit surtout les effets de la politique de financement choisie par une entreprise'; Attendu que c'est pour ces raisons que l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement pour faute grave notifié

Pascal Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail.