700 du code de procédure civile.

1325 et 2279 du Code civil, ou des articles 1376 et 1382 du même Code, · de condamner les époux A... à leur payer la somme de 7 023, 87 euros, en remboursement des loyers versés depuis la vente de leur

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

J... à payer à la Société SODIPARC la somme de 3.0487,98 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur DOS G...

du code civil, -dire M.

X..., ait concouru à la réalisation du dommage qui, sans elle, ne se serait pas produit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur ne peut porter que sur

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] [P] et Mme [U] [G] au paiement de la somme de 95.000 € à titre de dommages-intérêts ; À titre subsidiaire, vu les dispositions de l'article 1326 ancien du code civil, - voir retenir l'existence

(B.O.D.A.C.C.) comme prévu par l'article R. 622-24 du même code.

des articles 1341 et 1326 du Code civil ; que l'avance de fonds de Monsieur [G], admise dans les écritures de Monsieur [P], n'a pas donné lieu à une reconnaissance de dette de la part de Monsieur [P]

1147 et suivants, 1382 et suivants et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil

La Cour retient, au visa des articles 1134 et 1326 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, que l'arrêt constate que Mme [S] a payé par chèque une

1153, alinéa 3, et 2013 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que par la mise en demeure de payer qui lui est faite par le créancier, la caution est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.