689, 690, 712 et 715 du Code de procédure civile, il ressort qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers

1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé

1371 du Code civil ; Mais attendu que les consorts Da X... n'ont pas prétendu dans leurs conclusions que les prestations fournies par les époux Y... constituaient l'exécution d'une obligation familiale

expliquer, retenir, d'une part, que la cote du repère géodésique pris comme point zéro est de 79,205 NGF et, d'autre part, que la cote de 78,79 NGF relevée sur la crête du déversoir et la cote de 78,81

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

785 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1235 et 1376 du même Code ; et alors, d'autre part, et au surplus, que le jugement du 23 mars 1993 du tribunal des affaires de sécurité sociale

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement

Elle n'est donc pas conforme aux dispositions de l'article 1376 du code civil susvisé. Toutefois, il s'agit d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1362 susvisé.

1231-6 du code civil.

1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer

1134 du Code civil ; 2 / que postérieurement à la rupture du contrat de travail, l'employeur avait renouvelé son engagement de verser les cotisations jusqu'à l'échéance des conventions individuelles

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 avril 2014, la Sa Société Logis Familial demande à la cour, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, 559 du code de procédure

Les articles 1302 et 1302-1 du code civil indiquent que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.