la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

la somme allouée au titre du droit fixe prévu à l'article 2 de ce même décret ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

A reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles. 3.En deuxième lieu, l'article 18 du code civil dispose : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

. ; Attendu que la cour d'appel a, par l'application combinée des articles 366 du Code pénal et 1363 du Code civil, déclaré que les constitutions de partie civile de la société Chauvenet et de Jean-Claude

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 114-1 du Code des assurance, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 1235, 1376 et 1377 du

1315, 1341 et 1347 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article

1315, 1341, 1347 et 1134 du Code civil.

1998 du code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL; VIOLATION DES ARTICLES 1341, 1347, 1915 ET SUIVANTS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que, recherchant, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile