1397 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant sur la circonstance que M.

X..., a formé tierce opposition au jugement, en se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque

Le 08 Septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 1397 du code civil est conforme à la Constitution.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1397 du Code civil ; en se déterminant, de quatrième part, par des motifs inopérants pour avoir pris en compte les intérêts supposés des conjoints des enfants des époux Z..., alors que ceux-ci n'avaient

41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL NE PRESCRIT LA PUBLICATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL PAR MENTION AU REGISTRE DU

entraîne la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux, de sorte que la demande d'homologation se trouve alors sans objet ; ALORS QUE si l'article 1397 du Code civil prévoit que le changement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION

583 du nouveau Code de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, CONVENIR DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL OU MEME D'EN CHANGER ; QUE L'EXISTENCE

convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

la même force à l'expiration du délai de recours si ce dernier n'a pas été exécuté dans le délai ; qu'il ne ressort pas des dispositions des articles 1397 du code civil et 1301 et suivants

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1977, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LES EPOUX X...

conditions de forme et de délai pour un changement de régime matrimonial prévues par l'article 1397 du Code civil ont été respectées; Attendu au fond que les époux ont contracté mariage le 2 novembre

1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie

Y..., n'avait pas été mentionnée par les époux X... au juge de l'homologation, n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1397 du Code civil ; Mais attendu

1397 DU CODE CIVIL A DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES INTERESSES N'ONT INVOQUE, POUR JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE LEUR REGIME MATRIMONIAL,