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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201303
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c14c
10 avril 2008
10 avril 2008
Civil, 4) l'emprunt immobilier ne doit pas, contrairement à ce que l'expert a proposé, suivre le régime du profit subsistant de l'art. 1469 du Code Civil mais celui de l'art. 815-13 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901651_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01121
19 juin 2013
19 juin 2013
civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200970
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00709
23 mars 2011
23 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024e1c1a56b8e1651ecd
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301113
3 octobre 2012
3 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01040
19 mai 2010
19 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372420cd58014677412955
30 juin 2004
30 juin 2004
1463 ancien du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve selon laquelle l'acceptation de la communauté, le 26 juin 1969
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01700
11 juillet 2012
11 juillet 2012
de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et, faisant application des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi et déclaré l'appel de Mme X... irrecevable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104856_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4fc
22 juin 1976
22 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702d
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
6137249fcd5801467741702e
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c2
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c3
6 juillet 2005
6 juillet 2005
2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c4877a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
1466 du nouveau Code de procédure civile, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et que la clause d'arbitrage est indépendante de la convention qui la contient ; qu'ensuite
Source officielleContentieux général Proxi
67f6dee0a9d5adc260626739
7 avril 2025
7 avril 2025
-COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée à : DEFENDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Vu les articles 385, 406, 468 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0640b6b43000800d77e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 74 sur 342